Les salariés du spectacle vivant ont droit – comme il est prévu dans la loi pour l’ensemble des salariés –, à un abattement forfaitaire de 10 % de leur net imposable pour frais professionnels (déplacements, frais de nourriture ou autres, rendus nécessaires par l’exercice d’un métier). Cet abattement est automatiquement prévu lorsqu’ils effectuent leur déclaration d’impôts, mais si toutefois ils estiment qu’il ne couvre pas l’intégralité de leurs frais engagés, il est possible d’opter pour un calcul basé sur leurs frais réels. En outre, les artistes du spectacle vivant ont droit à des dispositions spécifiques supplémentaires. La loi les autorise en effet à bénéficier d’un abattement de 20 ou 25 % de la base de calcul de leurs cotisations sociales.
En tant qu’artiste, quelles sont les conditions pour bénéficier de cette déduction ? En tant qu’employeur, quelles sont les démarches à effectuer et les obligations à respecter ? Coulisses fait le point.
Qu’est-ce que la déduction spécifique forfaitaire ?
Pour certaines catégories de salariés, la loi autorise les employeurs à appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, sur la base de calcul des cotisations sociales. Cette déduction est limitée par un plafond annuel de 7 600 euros, et, dans le milieu du spectacle vivant, ne concerne que :
- les artistes interprètes (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques et chanteurs de variétés) qui bénéficient d’une déduction de 25 % ;
- les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres, régisseurs de théâtre, qui bénéficient d’une déduction de 20 %.
A noter que les éventuels frais professionnels (frais réels ou forfait) doivent être ajoutés à la rémunération brute du salarié avant de pratiquer l’abattement, à l’exclusion de certaines catégories de frais. Par ailleurs, la déduction forfaitaire spécifique ne s’applique pas sur l’assiette de la cotisation Congés spectacles.
Cette option est-elle intéressante ?
En tant qu’employeur, cette déduction est intéressante pour vous car elle permet une économie de charges sociales non négligeable. Est-elle pour autant intéressante pour les salariés intermittents ? Cela dépend. Sur les salariés, la déduction a pour effet :
- l’augmentation de la part net imposable de leurs salaires ;
- la diminution de l’assiette de leurs cotisations sociales.
Si la première conséquence présente un attrait immédiat incontestable, la baisse des cotisations peut leur porter préjudice car elle diminue leurs allocations chômage et retraite. En outre, pour les intermittents du spectacle, les allocations sont calculées en fonction de leur salaire brut après déduction spécifique forfaitaire. Ainsi pour un chanteur, le Salaire Journalier de Référence se verra diminué de 25 %, ce qui aura des conséquences sur son allocation journalière. Cette déduction n’aura en revanche pas d’effet sur l’indemnité de ceux qui font partie des salariés intermittents les mieux rémunérés (s’ils sont concernés par le plafonnement de leurs cotisations mensuelles) ; et s’ils ont peu de frais professionnels ou aucun, ils seront gagnants. La décision est à prendre avec l’employeur, en connaissance de cause.
La déduction spécifique forfaitaire en pratique
L’option de la déduction ne s’applique pas de plein droit.
- Si elle est prévue par un accord collectif, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, elle s’impose aux employés).
- Dans le cas contraire, vous devez impérativement obtenir l’accord de chacun de vos artistes salariés. Cette deuxième option concerne la majorité des cas.
Le choix de la déduction est fait pour chaque année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Voici, à titre indicatif, un exemple de mention qui pourrait figurer sur une demande d’autorisation aux salariés : « Le salarié déclare accepter que l’employeur pratique la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, sur l’assiette des cotisations sociales de …% prévue pour sa profession. Il est rappelé que l’employeur décidera chaque année de la mise en œuvre ou non de cette déduction, sa décision devant intervenir avant le 31 décembre de l’année concernée ».
Employeur : quelles sont vos obligations ?
Si vous choisissez d’appliquer la déduction, vous avez pour obligation :
- sauf en cas d’accord préalable, d’envoyer une demande d’autorisation à chaque artiste salarié, sous forme de coupon-réponse ;
- de consigner ces déclarations, valables pour un an. Vous devez être en mesure de les présenter en cas de contrôle de l’URSSAF ;
En cas d’application de la déduction sans autorisation du salarié, vous vous exposez à un redressement de la part de l’URSSAF, et à la caducité du contrat avec votre employé.
Nous espérons vous avoir éclairé sur ce sujet réglementaire. Comme toujours pour ce type de sujet, nous vous invitons à consulter les textes de référence et à vous rapprocher de votre expert-comptable pour toute question.