Ni métier, ni statut, le terme « intermittent » renvoie à un régime spécifique créé en 1936 qui permet d’embaucher, dans les catégories de métiers prévues dans les annexes VIII et X du règlement de l’UNEDIC, en contrat à durée déterminée dit « d’usage ». Contrairement au CDD ordinaire, ce dernier peut être de très courte durée et se renouveler sans limite durant plusieurs années. De plus, ce régime permet à la personne embauchée d’être indemnisée par l’assurance-chômage entre deux contrats. Mais quid des formalités d’embauche ? Du mode de calcul des rémunérations ? Des formalités sociales ? Coulisses dresse pour vous les spécificités de l’embauche et de la paie des « intermittents ». A noter que si vous êtes un organisateur occasionnel du domaine du spectacle vivant, vous devez vous adresser au GUSO qui se chargera pour vous de ces formalités.
Les formalités d’embauche
Vous allez embaucher votre premier salarié sous le régime de l’intermittence. Dans les huit jours qui précèdent l’embauche, vous devez obligatoirement remplir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE, ex-DUE) auprès de l’URSSAF dont dépend votre structure. Il s’agit d’une formalité qui réunit l’essentiel des obligations déclaratives que l’employeur doit effectuer.
Sachez que le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé.
Dans un second temps, il vous faut inscrire le salarié sur le Registre Unique du personnel, puis demander un numéro d’objet auprès de Pôle Emploi en cas de nouveau spectacle.
Le contrat de travail et les différentes affiliations
Vous allez également établir le contrat de travail : CDD d’usage, CDII (CDI Intermittent) si votre convention collective le permet. Voici les points essentiels à ne pas oublier pour rédiger ce contrat. Aux mentions obligatoires, s’ajoute pour les intermittents du spectacle la mention spéciale suivante : “Le contrat est conclu dans le cadre de la législation du travail, des usages en vigueur dans la profession, de l’article L. 1842-2 du Code du travail et de l’accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle du 12/10/1998.”
N’oubliez pas ensuite, l’affiliation éventuelle du salarié auprès d’Audiens (retraite complémentaire) et de la caisse des Congés Spectacles (qui a rejoint depuis février 2015 le groupe Audiens). Ces derniers sont entièrement à la charge de l’employeur, comme nous l’indiquions dans cet article sur les Congés Spectacles.
Enfin, le salarié doit vous remettre une attestation du centre de la médecine du travail (CMB).
Zoom sur deux cas particuliers
Dans le monde du spectacle, il n’est pas rare d’employer des enfants, d’une part, ou des artistes et techniciens étrangers, d’autre part. Toutefois, l’embauche de ces salariés requiert des démarches spécifiques que nous avions évoquées dans deux articles distincts : l’emploi des enfants et l’embauche des artistes étrangers.
Pour résumer, il vous faut, pour les enfants, demander une autorisation d’emploi auprès de la préfecture de région. A cette demande s’ajoute une autorisation écrite des représentants légaux pour les mineurs de moins de 16 ans et de plus de 16 ans, si ces derniers ne sont pas émancipés.
Concernant les artistes et techniciens étrangers, il est nécessaire de vérifier qu’ils sont autorisés à travailler en France. Plusieurs autorisations sont possibles, retrouvez-les dans l’article sur l’embauche des artistes étrangers.
Montant des rémunérations
Le calcul des rémunérations des salariés du régime intermittent diffère de celui du régime général. Les artistes peuvent ainsi être payés à l’heure ou au cachet.
Si un artiste est rémunéré en fonction du nombre d’heures de travail effectuées, cela se fait sur la base d’un salaire brut mensuel minimum variant selon la durée de l’engagement. Toutefois, les conventions collectives prévoient souvent une rémunération sous forme de cachet pour les représentations notamment, et parfois pour les répétitions. Le cachet étant une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d’heures réellement effectuées par l’artiste. Pour l’attribution de l’assurance chômage, Pôle Emploi convertit, ensuite, les cachets en équivalent heures travaillées : les cachets « groupés » comptent pour 8 h et les cachets « isolés » comptent pour 12 h.
Un cachet est dit « groupé » dès lors que le contrat de travail s’étend sur 5 jours ou plus, que les journées soient contiguës ou non. A contrario, les cachets sont dits « isolés » lorsque le contrat dure moins de 5 jours.
Concernant les ouvriers et les techniciens, ils sont obligatoirement rémunérés selon leur durée réelle de travail, sur la base d’un salaire brut mensuel minimum de 151 heures et 40minutes soit 35heures hebdomadaires. Certaines conventions prévoient des minima journaliers en fonction du nombre de représentations par mois et de la jauge de la salle.
Les formalités sociales qui en découlent
Obligatoires pour toutes les paies d’intermittents réalisées depuis le 1e septembre 2004, l’Attestation Employeur Mensuelles (AEM) doit être obligatoirement imprimée et remise au salarié à l’issue du contrat. Un exemplaire « employeur » doit être transmis à Pôle Emploi. Pour obtenir des AEM, un numéro d’agrément est nécessaire et doit être demandé auprès de Pôle Emploi.
Depuis le 1 juillet 2014, les contributions d’Assurance chômage (AC) et les cotisations du régime de garantie des salaires (AGS) sont dues pour l’emploi de tous les salariés, quel que soit leur âge. Ainsi, et concernant les contrats à durée déterminée d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, les contributions d’Assurance chômage s’élève à 8,5% pour l’employeur et 4,8% pour le salarié. Quant aux cotisations AGS, elles s’élèvent à 0,25%.
Le calcul des cotisations de sécurité sociale (Urssaf)
En règle générale, il existe pour les artistes des taux réduits pour le calcul des cotisations de sécurité sociale représentant 70% des taux du régime général. Toutefois, la CSG et la CRDS restent dues dans les mêmes conditions que le régime général et la réduction générale de cotisations dite «réduction Fillon» n’est pas applicable.
Zoom sur la déduction forfaitaire spécifique
L’employeur peut appliquer, sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, une déduction forfaitaire spécifique, de 20% ou 25%, pour frais professionnels. Les professions du secteur du spectacle concernées sont : les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre et les régisseurs de théâtres.
A noter que cette déduction, plafonnée à 7 600€ par an et par salarié, s’applique également à l’ensemble des prélèvements dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
Attention : l’employeur peut appliquer cette déduction seulement si une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu, ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit consulter, par écrit et chaque année, chaque salarié alors libre d’accepter ou de refuser. Pour plus d’informations, consultez la fiche pratique rédigée par Audiens.
La rédaction de Coulisses espère avoir pu vous guider dans les formalités à accomplir pour embaucher et payer un salarié sous le régime de l’intermittence. Pour des informations plus complètes, nous vous conseillons de faire appel à votre expert-comptable qui maîtrisetoutes les spécificités de ce régime.