Organisation d’un festival, gestion d’une association, voire même mise en route d’une micro-entreprise dans l’univers du spectacle vivant… La gestion des salariés peut parfois être complexe. Parmi les différentes obligations légales à prendre en considération, l’application d’une convention collective est primordiale. Coulisses vous donne des clés pour mieux comprendre le fonctionnement des différentes conventions dont dépendent les activités du domaine.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
D’après la loi, tout salarié est couvert par le Code du travail. Néanmoins, ce texte national ne couvre pas dans l’ensemble des dispositions des différents corps de métier. La convention collective, signée entre syndicats et employeurs, entend définir avec plus de précisions ces dispositions qui lui échappent, telles que la prévoyance collective. Accord réglementé, elle protège ainsi tant l’employeur que le salarié d’abus ou de manquements divers sur le lieu de travail, notamment en termes de revenus et de santé.
Comment s’applique-t-elle ?
Il faut savoir qu’en droit, la convention collective intervient après la Constitution, le Code du travail et les accords professionnels ou interprofessionnels. Cependant, la loi indique qu’en cas de contradiction entre deux textes, le plus favorable à l’employé fait autorité d’office. Elle protège l’ensemble des salariés, autant les artistes eux-mêmes que l’équipe qui les entoure, et notamment les techniciens. De plus, si un artiste étranger est embauché pour une prestation ponctuelle, qu’il soit ressortissant d’Europe ou hors Union européenne, il sera protégé par la convention au même titre que les autres salariés de l’entreprise.
Quelles sont les obligations légales de l’employeur ?
Il n’est pas évident de savoir dans quelle mesure l’application de ces conventions est obligatoire pour l’employeur. Cela dépend concrètement du statut de l’employeur et de son domaine d’activité. S’il appartient à une organisation patronale ou ne relève pas d’une convention collective étendue, il n’a pas à l’appliquer.
Néanmoins, ces cas sont rares dans le milieu du spectacle vivant. La plupart du temps, le secteur de l’employeur dépend d’une convention étendue. Il se voit alors légalement obligé d’appliquer la convention collective.
L’employeur qui refuse de l’appliquer malgré l’obligation devra répondre à l’inspection du travail ou aux prud’hommes, préalablement saisis par le salarié.
Comment savoir de quelle convention collective relève la structure ?
Selon votre activité et le secteur dont vous dépendez, votre entreprise relèvera de l’une des trois conventions collectives qui régissent le domaine du spectacle vivant depuis 2013 :
- La Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC), portée par le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC), couvre les entreprises dites du secteur public répondant à l’un ou plusieurs des caractères suivants :
- dont le directeur est nommé par l’État ou les collectivités territoriales ;
- qui est labellisée par l’État ;
- qui reçoit une subvention de l’État ou d’une collectivité territoriale ;
- dont un représentant de l’État ou des collectivités territoriales est présent dans un organisme décisionnaire interne.
Ces entreprises du secteur public peuvent être soit des structures de droit privé (quel que
soit leur statut) soit des structures de droit public.
- La Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (CCNESPSV) couvre l’ensemble des entreprises qui n’entrent pas dans la première catégorie et qui sont indépendantes des puissances publiques.
- La Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (voir le texte de loi sur le site Legifrance), convention non étendue, couvre les entreprises qui proposent différentes prestations techniques dans le domaine du spectacle vivant.
Pour connaître plus en détail les différentes conventions collectives, rendez-vous sur le site Legifrance.