Au 1er janvier 2019, le Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur. Les employeurs du spectacle vivant et leurs salariés sont également concernés par cette réforme, notamment les artistes et techniciens intermittents. Quels sont les mécanismes de prélèvement ? Comment déclarer ? Quels taux appliquer ? Quelles étapes concrètes pour les employeurs du spectacles et les intermittents ?
Prélèvement à la source : le secteur du spectacle est concerné
Certes, l’emploi et la paie des intermittents du spectacle diffèrent de celle des salariés du régime général. Néanmoins, les personnes bénéficiant de ce régime restent avant tout des salariés qui, comme tout contribuable, doivent déclarer leurs revenus.
A ce titre, les artistes et techniciens du spectacle sont donc concernés par le prélèvement à la source (PAS). Seuls les salariés fiscalement étrangers ne sont pas soumis au PAS.
Tous les employeurs du spectacle sont également concernés qu’il s’agisse d’associations, de sociétés, d’entrepreneurs individuels, de structures publiques ou encore de particuliers employeurs et devront mettre en oeuvre les changements nécessaires au 1er janvier 2019.
Retenue à la source vs acompte
Deux mécanismes de prélèvement à la source sont possibles et ce, quel que soit le régime auquel le salarié est rattaché : la retenue à la source et l’acompte.
Retenue à la source
La retenue à la source n’est possible que lorsque le revenu est versé par un débiteur (dit aussi « collecteur », c’est-à-dire l’employeur) facilement identifiable. Il s’agit alors pour ce collecteur de prélever, sur chaque versement, une partie de la somme due au salarié pour la reverser à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.
Cette retenue s’applique donc aux salaires, aux traitements des fonctionnaires, aux pensions de retraites et aux allocations chômage.
Le PAS permet ainsi de gommer le décalage d’un an entre l’acquisition du revenu et son imposition. A noter qu’il n’y aura pas de double prélèvement (entre les impôts sur les revenus perçus en 2018 et ceux de 2019) : en effet, « l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. », précise le site du Ministère de l’Economie et des Finances.
Acompte
L’acompte concerne les revenus pour lesquels la retenue à la source n’est pas possible. C’est le cas pour les bénéfices des différentes professions indépendantes telles que les commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs. Mais aussi pour les loyers perçus par les propriétaires. En résumé, l’impôt sur les rémunérations de gérants, les revenus fonciers, les rémunérations déclarées en BIC et BNC et les droits d’auteurs est acquitté via l’acompte dont le prélèvement sera mensuel ou trimestriel. Dans le secteur du spectacle, cela peut concerner notamment les metteurs en scène qui perçoivent des droits d’auteurs.
Contrairement à la retenue à la source, l’administration ne connaîtra pas encore le revenu 2019 en janvier prochain. Elle va donc calculer cet acompte sur le dernier revenu dont elle a connaissance, soit le revenu de l’année 2017 pour les mois de janvier 2019 à août 2019.
Comment déclarer ? Les différentes étapes
Le prélèvement à la source concernant les revenus transitant par la DSN (Déclaration Sociale Nominative), c’est-à-dire les salaires versés par les entreprises qui sont en DSN, sera effectué automatiquement, sans action particulière à part le paramètrage du taux, dont voici les étapes :
1 – Déclaration des revenus et calcul automatique du taux
2 – Deux cas se présentent alors : le salarié a autorisé ou non la transmission du taux.
3 – Si le taux est connu par l’employeur, ce dernier l’applique sur le revenu net imposable. Dans le cas où le taux n’est pas connu de l’employeur, ce dernier utilise le barème du taux non personnalisé.
4 – Régularisation éventuelle (annuelle ou mensuelle).
Le prélèvement à la source des Revenus Autres (PASRAU), c’est-à-dire les revenus ne transitant pas par la DSN, s’établira à partir d’une déclaration spécifique : la déclaration PASRAU.
Zoom sur le taux du PAS
La réforme liée au prélèvement à la source maintient la déclaration annuelle des revenus pour tous les contribuables. Cette déclaration annuelle permet le calcul automatique du taux d’imposition. Trois types de taux sont possibles : le taux personnalisé, le taux individualisé et le taux neutre.
Le taux personnalisé
Il s’agit du taux du foyer fiscal. Il est déterminé à partir de la déclaration de revenus du foyer et transmis par l’administration fiscale à l’employeur via le compte rendu métier de la DSN, au mois de septembre, chaque année. De fait, il n’évolue pas dans l’année sauf en cas de changement de situation demandée par le contribuable.
Ceci est vrai pour un salarié déjà en poste. Pour un nouveau salarié, l’employeur applique le taux non personnalisé jusqu’à réception du taux personnalisé transmis via la DSN. Mais il peut aussi demander à connaître le taux à appliquer grâce à l’application TOPAze accessible sur net-entreprise.fr, à partir de décembre 2018.
Le taux individualisé
Il concerne les couples dont l’imposition est commune. Ils peuvent ainsi demander à l’administration l’application d’un taux individualisé, calculé en fonction des revenus de chacun d’eux.
Le taux neutre
Ce taux est appliqué uniquement à la demande du contribuable (cette option est mise en œuvre au plus tard le 3e mois qui suit sa demande et est tacitement reconduite). Ce dernier fait le choix de ne pas transmettre son taux à ses employeurs. Le taux qui est alors appliqué, dit neutre, est calculé en fonction du salaire versé au cours du mois. Il suit alors le barème de taux non personnalisé.
Il est à noter qu’avec l’application de ce taux, le salarié peut devoir verser, tous les mois, l’éventuel différentiel d’impôt si le calcul se révèle inférieur au taux personnalisé ou individualisé.
Important : Pour le paiement du PAS, la DGFIP oblige l’utilisation du prélèvement SEPA.
Le PAS et les intermittents du spectacle
Une règle spécifique existe pour les salariés pour lesquels la mensualisation ne s’applique pas et qui sont embauchés sur des contrats inférieurs à deux mois, ce qui est souvent le cas des techniciens et artistes du spectacle. Deux cas de figure se présentent alors :
– L’employeur dispose du taux personnalisé : il applique le taux du salarié sur le net imposable.
– L’employeur ne dispose pas du taux personnalisé : il utilise alors la grille des taux neutres avec deux particularités :
- le net imposable est diminué de 50% du SMIC mensuel imposable ;
- les bases mensuelles des tranches prévues dans la grille des taux neutres ne sont pas proratisées (ex : CDD de 15 jours = bases mensuelles applicables).
Si vous avez encore des questions concernant ce sujet, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable ou votre prestataire de paie. Citons également cet article de nos amis de MovinMotion ou encore le webinaire proposé par Audiens sur le sujet.