Certaines structures du spectacle vivant peuvent être exonérées de CFE. Et la loi de finances 2017 vient d’ailleurs d’élargir le champ d’exonération. Mais à propos, la CFE c’est quoi ? Et qui est concerné par ces exonérations ? Suivez le guide…
La CFE : un impôt foncier local
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET).
Comme son nom l’indique, la CFE est liée à un composante foncière. Plus précisément, elle est basée sur la valeur locative des biens soumis à une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour le besoin de son activité professionnelle. Ainsi un bureau de production qui loue des locaux sera soumis à la CFE car il utilise les biens loués pour son activité. Ce n’est donc pas la notion de propriété qui entre en jeu mais la notion d’usage.
En revanche, comme son nom ne l’indique pas (!), la CFE ne concerne pas seulement les entreprises mais aussi les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée (indépendante) et certaines associations : celles qui n’ont pas une gestion désintéressée et/ou dont l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires.
Quelles exonérations pour le secteur du spectacle ?
Le Code Général des Impôts prévoit que certaines structures du spectacle vivant puissent être exonérées de la CFE. Les entreprises concernées sont :
- les théâtres nationaux,
- les “autres théâtres fixes”
- les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique
- les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales
- les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts,
- les music-halls et les cirques, les spectacles musicaux et de variétés.
Point important à noter : s’agissant d’un impôt local, le préalable à cette exonération est que la collectivité (commune, communauté de commune, métropole…) dont dépend l’entreprise de spectacle ait voté cette exonération, de manière totale totale ou partielle.
CFE & Spectacle vivant : ce qui change en 2017
La loi de finances 2017 est venue apporter une modification, élargissant l’exonération à d’autres entreprises du spectacle vivant.
L’article 98 de la loi de finances 2017, modifiant ainsi l’article 1464 A, permet désormais aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’exonérer, lors d’une délibération, de CFE et de CVAE de manière permanente, les lieux de diffusion de spectacle vivant de petite taille, c’est-à-dire les lieux de diffusion dont la capacité moyenne est de moins de 1 500 places. Cette exonération peut être partielle ou totale.
Comment bénéficier de l’exonération de CFE ?
Même si vous êtes concerné, sachez que l’exonération n’est pas automatique. C’est à vous d’en faire la demande en déposant une déclaration n°1447-M au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour demander à bénéficier de l’exonération.
Par ailleurs, notez que dans le cas d’une exonération totale, la cotisation minimale(*) fixée par le conseil municipal (ou l’EPCI) n’est pas due.
(*) En effet, depuis le 1er janvier 2013, tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement.
Si vous pensez que votre structure est concernée par l’exonération de CFE, n’hésitez pas à prendre contact avec votre expert-comptable : il saura vous conseiller et vous guider.