Le 28 avril 2016, un accord de branche portant sur les conditions d’indemnisation des intermittents du spectacle était signé. Suite à cet accord et à l’avenant du 23 mai 2016, le décret du 13 juillet 2016 a défini les nouvelles conditions d’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle, lesquelles sont entrées en vigueur au 1er août 2016. Concrètement qu’est-ce que cela change ? Décryptage des principaux changements pour les employeurs et pour les intermittents.
Indemnisation du chômage des intermittents : rappels
Les intermittents du spectacle font l’objet de règles spécifiques d’indemnisation du chômage. Ces règles sont définies par deux annexes au règlement général de l’assurance-chômage : les annexes VIII et X de l’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce).
Rappelons que l’annexe VIII recouvre les ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle. Tandis que l’annexe X concerne les artistes du spectacle.
Les règles définies par l’accord du 28 avril 2016 modifient donc les annexes VIII et X.
Rappelons également qu’un accord de branche est un accord conclu entre les représentants des salariés et des employeurs d’un même secteur d’activité. L’accord de branche du 28 avril concerne donc uniquement les intermittents du spectacle.
Qui est concerné par la nouvelle réglementation ?
La nouvelle réglementation s’applique aux intermittents du spectacle dont la fin de contrat est fixée à partir du 1er août 2016. Pour tous ceux dont la fin de contrat est antérieure à cette date, la réglementation de juillet 2014 est celle qui continue de s’appliquer, quelle que soit la date d’examen de la situation par Pôle Emploi.
Par ailleurs, si l’accord prévoit l’application de ces nouvelles règles à partir du 1er août 2016, Pôle Emploi doit adapter son système informatique, ce qui implique une application des nouvelles règles en plusieurs temps.
Les principaux changements pour l’employeur
Vers la fin des cachets groupés ?
Les artistes et réalisateurs/metteurs en scène embauchés en CDD d’Usage (CDDU) peuvent être rémunérés au cachet, une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d’heures réellement travaillées.
Pour rappel, il existe deux catégories de cachets pour les intermittents : les cachets dits « isolés » (cachets de « 12h ») et les cachets dits « groupés » (cachets de « 8h »). Les cachets sont “groupés” dès lors que le contrat de travail s’étend sur 5 jours ou plus, que les jours travaillés soient contigus ou non. Les cachets sont “isolés” lorsque le contrat dure moins de 5 jours.
Le décret, qui est entré en vigueur au 1er août, signe-t-il la fin des cachets groupés? Le texte dit en effet que “les artistes et les réalisateurs rémunérés au cachet, voient leurs cachets comptabilisés à hauteur de 12 heures.”
Toutefois, les cachets groupés ne sont pas supprimés. En effet, la notion de cachet groupé/isolé existe toujours. D’ailleurs, dans sa lettre d’information, la société GHS, éditeur du logiciel leader de la paie du spectacle sPAIEctacle, insiste bien sur le fait de continuer à utiliser cette notion en paie. L’évolution ne concerne donc que les heures qui servent pour le calcul des droits à indemnisation des artistes et techniciens, celles qui sont déclarées par les AEM (Attestation Employeur Mensuelle). Ce qui est modifié, c’est la comptabilisation de ces cachets par Pôle Emploi (pas par l’Urssaf). Il n’y a donc pas, ici, d’impact pour l’employeur en termes de charges sociales.
En revanche, si les conséquences pour les intermittents sont évidemment favorables (puisqu’ils pourront ainsi cumuler plus d’heures plus rapidement), cela signifie aussi la fin des contrats scindés artificiellement. En effet, pour augmenter le nombre d’heures pris en compte par Pôle Emploi, certains employeurs scindaient les contrats de plus de 5 jours en de plus petites durées afin de favoriser les intermittents en les rémunérant avec des cachets isolés (12h plutôt que 8). Or, cette pratique pouvait être considérée comme frauduleuse (cour de cassation, chambre civile 2, 10 juillet 2014, n°13-20846).
Augmentation des cotisations patronales
La contribution patronale d’assurance-chômage due au titre de l’emploi d’intermittents du spectacle (annexe X, art. 60, §1) augmente d’un point. Cette augmentation se fait en deux temps :
- 8,50 % pour les rémunérations versées à compter du 1er août 2016 (+ 0,50 %) ;
- 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (+ 0,50 %).
A noter que le taux de la contribution salariale est inchangé.
L’assiette des cotisations chômage modifiée
Le texte prévoit la modification de l’assiette des cotisations chômage intermittent à partir du 1e juillet 2017. En effet, elle ne tiendra plus compte de l’abattement de 20 et 25% pour frais professionnels. Toutefois, cet abattement reste applicable pour le calcul des autres cotisations telles que l’Urssaf, la retraite, etc.
Les principales modifications pour le salarié
Augmentation de la période pour l’acquisition des droits
Depuis 2003, pour être affilié au régime des intermittents et donc bénéficier du dispositif d’indemnisation, les techniciens devaient effectuer 507 heures en 10 mois et les artistes, 507 heures en 10,5 mois. Avec le nouveau texte, tous devront avoir travaillé 507 heures sur 12 mois. Le calcul des droits revient donc à la “date anniversaire”, en remplacement de la date “glissante”.
Congés maternité et arrêts de longue durée indemnisés
Jusqu’à présent, lorsqu’une intermittente était en congé maternité, elle n’était pas indemnisée. Un intermittent en arrêt maladie de longue durée ne l’était pas non plus. Le nouvel accord crée un équivalent-salaire pour ces deux cas de figure.
Baisse du plafond du cumul salaire et indemnisation
Le plafonnement du nombre d’allocations mensuelles en fonction des revenus (salaires + allocations) a été revu. Fixé à 4 505€ /mois auparavant, il est aujourd’hui de 3 797 € /mois. Par ailleurs, le nombre d’allocations mensuelles pourra être diminué de 0 à 3 jours en fonctions des Congés Spectacles provenant des heures travaillées sur la période de référence.
Dans cet article, nous avons souhaité mettre en exergue les principales nouveautés liées à cet accord, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le décret du 13 juillet 2016, promulgué suite à l’accord du 27 avril 2016 et à son avenant du 23 mai 2016. Par ailleurs, des sites explorent ces changements, majoritairement du point de vue des salariés. Ils peuvent détailler le calendrier des règles à entrer en vigueur, analyser cet accord… N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques ou réactions en commentaire.