Au 1e janvier 2015, la réforme de la formation professionnelle entrait en vigueur. Aujourd’hui, qu’en est-il ? Quel est l’impact pour les entreprises, les associations et notamment les structures du monde du spectacle ? Le magazine Coulisses se plonge, un an après, au cœur de cette réforme pour en souligner les points-clés et mesurer les conséquences sur le terrain pour vous, administrateurs du spectacle vivant : quelles sont les obligations à ne pas négliger ? Concrètement, que cela change-t-il pour vous et pour les salariés ?
La réforme en quelques mots : ce qu’elle a modifié
Promulguée le 5 mars 2014 et mise en vigueur le 1e janvier 2015, la réforme de la formation professionnelle agit selon une double volonté : favoriser l’acquisition des compétences des salariés en lien avec les réalités économiques et simplifier les démarches et obligations légales liées à la formation professionnelle.
C’est dans cet esprit qu’a été créé le Compte Personnel de Formation (CPF). Se substituant au Droit Individuel à la Formation (DIF), le CPF suit chaque individu durant toute sa vie professionnelle (ne sont pas concernés les salariés du public et les professions libérales). Les droits à la formation ne sont donc plus liés au contrat de travail mais à la personne. Pour accompagner les perspectives d’évolution professionnelle des salariés, un entretien professionnel avec l’employeur (distinct de l’entretien d’évaluation) doit avoir lieu tous les deux ans.
Souhaitant favoriser la montée en compétences des salariés, la réforme définit un niveau de qualité pour les formations financées. Et c’est aux principaux financeurs d’actions de formation (Opca, Pôle Emploi, Agefiph…) de vérifier la capacité des formateurs à dispenser une formation selon, notamment, 7 critères entrés en vigueur au 1er janvier 2016.
Concernant les financements, une contribution unique et obligatoire de 1% sur la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus (au lieu de 1,05% à 1,6%) a été créée. Elle reste inchangée pour les entreprises de moins de 10 salariés (0,55%). Enfin, la réforme comprend une meilleure représentativité des organisations patronales et la transparence du financement des organisations représentatives.
Le Compte personnel de formation : les bénéfices pour le salarié
Un million de Français a déjà activé son compte personnel de formation. Créé pour accroître le niveau de compétences et de qualification de chacun, le CPF peut être ouvert dès 16 ans. Contrairement au DIF qu’il remplace, le CPF suit la personne tout au long de sa vie professionnelle même si elle connaît une période de chômage ou si elle change d’emploi.
A noter également que le CPF permet de cumuler 150 heures maximum (contre 120 h pour le DIF). Au-delà, l’employeur, le salarié, Pôle Emploi ou encore les Conseils Régionaux peuvent effectuer des abondements.
Par ailleurs, les formations dont peut bénéficier le salarié doivent être qualifiantes : soit lui permettre donc d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel…), soit lui permettre d’acquérir des connaissances de bases ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). Sachez également que d’autres formations peuvent être éligibles. Elles sont répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux.
En redéfinissant les critères d’éligibilité des formations, la réforme exclut des formations qui, jusqu’à présent, étaient financées par le DIF, du fait même qu’elles sont non diplômantes ou non certifiantes. C’est le cas de nombreuses formations de remise à niveau ou encore d’acquisition de compétences très spécifiques (maîtrise avancée de logiciels, formation aux différentes techniques de décor par exemple…).
Ce qui change pour les employeurs
La réforme de la formation professionnelle se veut plus simple tant pour le salarié que pour l’employeur. Et cela commence par la création d’une contribution unique fixée en fonction de la taille de la structure. Ainsi les employeurs de moins de 10 salariés doivent s’acquitter d’une contribution de 0,55 % tandis que celle des structures de plus de 10 salariés représente 1 % de la masse salariale. La réforme prévoit, en plus, qu’une partie de cette dernière contribution sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises. Rappelons que, jusqu’à présent, 53% des salariés du privé bénéficiaient de la formation dans les entreprises de plus de 1000 salariés. Ils étaient seulement 29% dans celles de moins de 10 salariés.
Dans cet esprit de simplification, les employeurs échangent avec un seul interlocuteur, l’organisme paritaire collecteur agréé (c’est-à-dire l’Afdas pour le monde du spectacle).
Toutefois, l’employeur se voit attribuer de nouvelles obligations : sécuriser l’employabilité, la santé et la performance. Responsabilisé, puisque dépend de lui la qualification et la montée en compétences de ses salariés, il est libre de mettre en place le ou les plan(s) de formation le(s) plus adapté(s) aux objectifs de la structure, en partenariat avec les représentants du personnel. C’est également dans ce cadre que l’employeur peut faire appel au compte personnel du salarié, en accord avec ce dernier, pour recourir à une formation.
L’intérêt premier est, selon la réforme, d’élever le niveau de compétences des salariés, ce qui, immanquablement, bénéficie directement aux structures pour accroître leur compétitivité ou développer de nouvelles compétences.
Pour ce faire, un entretien professionnel est désormais obligatoire tous les deux ans (à compter de l’entrée en vigueur de la loi): cet échange, distinct de l’entretien d’évaluation, permet de considérer les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et de faire le bilan des formations déjà suivies. Il s’agit véritablement d’un entretien RH.
S’ajoute à cette obligation, un bilan du parcours professionnel du salarié effectué avec l’employeur tous les 6 ans.
Au-delà d’un simple échange et de l’obligation de moyen, l’employeur doit répondre à une obligation de résultats. En effet, la réforme prévoit que le salarié puisse suivre une formation tous les 6 ans minimum et avoir une progression salariale (autres que les évolutions obligatoires) ou professionnelle, tous les 6 ans également.
Quels changements pour les professionnels du spectacle vivant ?
Dès lors qu’une telle réforme survient, se pose la question des salariés aux statuts particuliers. En effet, qu’en est-il pour les intermittents par exemple ? Le Compte Personnel de Formation (CPF) est attaché à la personne et dépend du temps de travail. Ce temps est déterminé en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l’intermittent. Ainsi, pour un technicien du spectacle enregistré, 8 heures sont inscrites au CPF pour 50 jours de travail sur 12 mois.
Que doit faire un intermittent pour mobiliser son CPF ? Il sollicite l’AFDAS qui étudie l’éligibilité du projet au titre du CPF. L’organisme lui communique alors son solde d’heures DIF qu’il peut utiliser au titre du CPF. Puis, comme toute personne dans ce cas, il se rend sur www.moncompteformation.gouv.fr pour ouvrir son compte.
La réforme de la formation professionnelle a fait bouger les lignes, c’est certain. Cherchant à accompagner le développement des compétences des individus, elle crée le CPF, compte qui suit la personne tout au long de sa vie professionnelle, induit de nouvelles obligations pour les employeurs et favorise les formations diplômantes ou certifiantes, excluant du dispositif bon nombre de formations pourtant intéressantes… Pour aller plus loin, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’Afdas.